Question 1

Qu'est-ce que le Signal Conso ?

Accepted Answer

C'est le pré-avis en couleur donné à la fin de notre diagnostic : orange (une formalité à prévoir), jaune (quelques points à vérifier), vert (vous semblez en règle), bleu (a priori pas d'obligation) ou violet (un avis humain recommandé). Il est indicatif, calculé par des règles fixes issues du Code de la consommation, et n'a pas de valeur juridique ni de certification.

Question 2

La médiation de la consommation est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Oui pour la plupart des professionnels qui vendent des biens ou des services à des consommateurs. Vous devez garantir à vos clients le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation, et les informer de ses coordonnées.

Question 3

Les autoentrepreneurs sont-ils concernés ?

Accepted Answer

Oui. Le statut (micro-entreprise, société, association commerciale…) ne change rien : dès que vous vendez à des particuliers, l'obligation s'applique, quelle que soit la taille de votre activité.

Question 4

Que risque une entreprise qui ne respecte pas ses obligations ?

Accepted Answer

Le défaut d'information des consommateurs sur la médiation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Question 5

Quel médiateur choisir ?

Accepted Answer

Un médiateur référencé par la CECMC et compétent pour votre secteur. Vous pouvez consulter la liste officielle. Notre portail vous oriente vers un médiateur partenaire adapté à votre activité, mais d'autres médiateurs référencés peuvent aussi convenir.

Question 6

Est-ce gratuit pour les consommateurs ?

Accepted Answer

Oui. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. C'est le professionnel qui prend en charge le coût du dispositif.

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